Avis 20153254 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'électricité de l'arrondissement d'Avesnes à sa demande de communication de la liste des délégués élus au comité du syndicat mixte, notamment pour la commune de Gommegnies et la communauté de communes du pays de Mormal. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.