Avis 20153237 Séance du 10/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le dernier bilan des relevés quotidiens de piégeage réalisé par les services de la préfecture ; 2) la dernière synthèse annuelle des captures de rats musqués réalisées dans le cadre de l'action des groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) si existante. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.