Avis 20153228 Séance du 10/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie de l'avis de la commission « Transports, déplacements et infrastructures » sur le projet de déclassement de la ligne ferroviaire Privas - Le Pouzin. La commission considère que le compte rendu d'une réunion d'une commission émanant d'une assemblée locale, telle qu'un conseil régional, même manuscrit, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 , sous réserve toutefois que ce document présente un caractère achevé, c'est à dire qu'il ne s'agisse pas d'une simple étape intermédiaire, au contenu provisoire, dans l'élaboration du compte rendu définitif de la réunion. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional de Rhônes-Alpes, ajoute que les dispositions du règlement intérieur de l'assemblée locale ne sauraient remettre en cause le caractère communicable du document sollicité qui résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.