Avis 20153227 Séance du 10/09/2015

Monsieur X ELOUARD a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lauret à sa demande de copie du budget 2015 de la commune, ventilé par chapitres et rubriques. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le budget sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.