Avis 20153215 Séance du 10/09/2015

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à leur demande de copie des factures des comptes 6251 (voyages et déplacements) et 6257 (réceptions) du compte administratif 2014. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Tinqueux de procéder prochainement à leur communication.