Avis 20153201 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie du relevé de ses notes obtenues aux épreuves du baccalauréat STI2D spécialité architecture et construction à la session de juin 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.