Avis 20153195 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif constitué avant et depuis son admission à la retraite pour invalidité le 1er août 2014. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande et prend note de ce que le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne a invité, par courrier du 4 août 2015, Monsieur X à venir consulter son dossier en lui proposant un rendez-vous le 20 août 2015.