Avis 20153174 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoux à sa demande de communication d'une copie du plan d'implantation des constructions relatives au permis de construire n° 1120614H0048, sur les parcelles CB 24, 33, 34, 36, 48 à 51, 84 et CZ 156. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limoux a informé la commission que le document sollicité avait été remis au demandeur le 30 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.