Avis 20153168 Séance du 10/09/2015

Maître X, conseil du syndicat « Fédération de l'hospitalisation privée-soins de suite et de réadaptation (FHP-SSR) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le chef de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de copie du rapport portant sur les différentiels de charges dans le système de santé. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le chef de l'IGAS a indiqué à la commission que le document sollicité revêtait encore à ce stade un caractère préparatoire ne permettant pas sa communication, une décision de l'administration devant intervenir à la fin de l'année 2015. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère, à la lecture de son contenu et de la lettre de mission de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, que le rapport a été commandé pour préparer une décision de l'administration. Le rapport ayant été remis en novembre 2014, elle estime que, l'administration n'ayant pas manifestement renoncé à toute décision et le délai raisonnable pour la prendre n'étant pas écoulé, le document conserve, à ce jour, son caractère préparatoire. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.