Avis 20153160 Séance du 10/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par maire de Sallaumines à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale, des éléments suivants relatifs au foyer logement résident : 1) le nombre de locataires s'étant acquittés de la caution équivalente à 3 mois de loyer ; 2) la ligne budgétaire où figurent les recettes générées par le versement de cette caution. La commission rappelle tout d'abord que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sallaumines a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X une copie du compte administratif 2015 et du budget primitif 2015 du centre communal d'action sociale, où figurent le compte 165 - dépôts et cautionnements reçus, qui est relatif au foyer logement résidence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.