Avis 20153142 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mouzeuil-Saint-Martin à sa demande de communication d'une copie de l'acte d'échange des concessions funéraires n° 352 et n° 410 dont étaient titulaires sa cliente et Monsieur X. La commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants, et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955, Dlle X). La commission considère que l'ensemble des documents relatifs à la gestion d'une concession funéraire sont ainsi communicables de plein droit, dans leur intégralité, au titulaire de cette concession, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Sous réserve que le document sollicité existe, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.