Avis 20153135 Séance du 10/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le projet de réorganisation du service au sein duquel son client exerçait les fonctions de directeur du développement (avant la suppression de cet emploi sur le fondement d'une délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2014), dans sa version soumise pour avis au comité technique paritaire (CTP) ; 2) l'avis du CTP précité ; 3) la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2014 précitée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bobigny a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 août 2015, dont il a joint une copie, communiqué à Maître X l'ensemble des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.