Avis 20153121 Séance du 17/09/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie du rapport dressé par la commune de la Grande-Motte et destiné au comité technique paritaire (CTP) des 31 mars et 8 avril 2015 relatif à la suppression du poste de responsable administratif et financier du port de la Grande-Motte, conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commune de la Grande-Motte, et d’en aviser Maître X.