Avis 20153115 Séance du 10/09/2015
Copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 08311811C0140 délivré le 25 octobre 2012 :
1) le plan de bornage contradictoire ;
2) l'étude géologique ;
3) les plans altimétriques et planimétriques ;
4) l'implantation des bâtiments validée par le géomètre ;
5) le compte rendu de la réunion de la commission des permis de construire.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 08311811C0140 délivré le 25 octobre 2012 :
1) le plan de bornage contradictoire ;
2) l'étude géologique ;
3) les plans altimétriques et planimétriques ;
4) l'implantation des bâtiments validée par le géomètre ;
5) le compte rendu de la réunion de la commission des permis de construire.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.