Avis 20153109 Séance du 10/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à la création et à l'organisation de la direction de la restauration scolaire de la mairie de Saint-Denis : 1) la délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dédiés à l'activité de cette direction dans le cadre de la réorganisation des services de la ville, depuis le 1er octobre 2014 ; 2) les déclarations de vacance d'emploi transmises au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, avec les dates de transmission ; 3) la date de publicité de chaque vacance d'emploi ; 4) chaque fiche de poste précisant le grade et les fonctions. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.