Avis 20153089 Séance du 10/09/2015

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à sa demande de copie du plan déposé par l'EARL X concernant la fabrication d'un atelier de transformation laitière à la ferme de la Métairie, située à Saint-Martin-de-Bonfossé. La commission, qui a pu prendre connaissance du document, estime que ce document administratif est communicable sans porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.