Avis 20153084 Séance du 10/09/2015

Madame X, pour le compte de l'association Tyrosse tout simplement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse à sa demande de copie du diagnostic sanitaire établi avant l'abattage d'arbres sur la commune dont certains en espaces boisés classés ou en alignement remarquable. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.