Avis 20153083 Séance du 10/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nabord à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal lui octroyant en tant qu'adjointe aux finances, économie et artisanat, les délégations qui lui ont été retirées par l'arrêté municipal n° 14/15/SG du 30 avril 2015. En l'absence de réponse du maire de Saint-Nabord à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la demande.