Avis 20153080 Séance du 10/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier individuel, administratif et médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne a informé la commission qu'il a communiqué les documents demandés dès réception de l'avis que cette dernière avait formulé en juin. La commission en prend note mais observe que ce précédent avis de la commission ne portait que sur des documents relatifs à un accident de travail, tandis que la nouvelle demande de Madame X porte désormais sur l'intégralité de son dossier. Celui-ci lui étant communicable en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet un avis favorable.