Avis 20153058 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil des sociétés d'ambulances X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Haute-Normandie à sa demande de communication du bilan de situation des sociétés de transports sanitaires Ambulances X-X, réalisé dans le cadre du contrat signé pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'Agence régionale de santé de Haute-Normandie a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X les documents sollicités par courrier en date du 3 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.