Avis 20153034 Séance du 30/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grentheville à sa demande de consultation des comptes de l'Union sportive de tennis de table (USTT), association subventionnée par la commune, pour 2013 et 2014. La commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention si elle dépasse un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grentheville a invité le demandeur, par courrier en date du 30 juin 2015, à venir consulter en mairie les documents sollicités aux heures d'ouverture du secrétariat. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.