Avis 20153033 Séance du 30/07/2015

Copie du dossier de déclaration au titre des installations classées relative à une activité de stockage de fuel déposé en 1990 par la société X.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du dossier de déclaration au titre des installations classées relative à une activité de stockage de fuel déposé en 1990 par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan a informé la commission qu'aucune déclaration n'avait été déposée par la société X en 1990 et qu'il avait transmis à Maître X, par courrier en date du 15 juin 2015, le récapitulatif de la situation administrative de la société ainsi que les pièces correspondantes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.