Avis 20153009 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de la SCI Les Amandiers, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pézenas à sa demande de communication de documents relatifs à l'installation d'un chapiteau sur le parking du centre commercial Leclerc situé dans la zone commerciale Grange Rouge, le 19 mars 2015 : 1) la demande d'autorisation déposée par la SA X ; 2) l'autorisation délivrée par la commune. En l'absence de réponse du maire de Pézenas à la date de sa séance, la commission estime que la demande visée au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. La décision d'autorisation mentionnée au point 2), si elle existe, est elle-même communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.