Avis 20153002 Séance du 30/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbécourt à sa demande de consultation du registre des permis de construire et des déclarations de travaux de la commune. La commission estime que le registre des permis de construire et des déclarations de travaux, tout comme les document produits et reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que Madame X a été informée par courriel de la possibilité de consulter ces pièces aux heures d'ouverture de la mairie.