Avis 20152992 Séance du 10/09/2015

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le document écrit du 23 mars 2008 par lequel il a témoigné auprès de la CPAM de la Seine-Saint-Denis de l'accident du travail dont Monsieur X, employé de la SARL « X », a été victime le 22 février 2008 ; 2) le courrier par lequel la CPAM de la Seine-Saint-Denis a informé la SARL « X » de son témoignage. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.