Avis 20152979 Séance du 30/07/2015

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courriel, du projet architectural comportant l'énumération des plantations existantes et des plantes forestières prévues dans le cadre de la zone d'activités de Lamirault - Collégien. En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que le projet architectural dont la communication est sollicitée est communicable à l'association X en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.