Avis 20152978 Séance du 30/07/2015

Copie de documents, établis antérieurement aux trois arrêtés d'octobre 2013, attestant que le contrôle de légalité a bien été réalisé, autorisant ou non, la construction du barrage de Sivens, avec mention des signataires de ce contrôle.
Monsieur X, au nom de l'association "Sauvegarde de l'environnement en pays rabastinois" (SEPRA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Tarn à sa demande de copie de documents, établis antérieurement aux trois arrêtés d'octobre 2013, attestant que le contrôle de légalité a bien été réalisé, autorisant ou non, la construction du barrage de Sivens, avec mention des signataires de ce contrôle. Après avoir pris connaissance de la réponse de la préfète du Tarn à la demande qu'elle lui a adressée, la commission relève que la demande porte sur le contrôle de légalité qui aurait été exercé sur les arrêtés inter-préfectoraux du 2 octobre 2013 déclarant d'utilité publique les travaux et mesures conservatoires, du 3 octobre 2013 déclarant le projet d'intérêt général et du 16 octobre 2013 relatif à l'autorisation de porter atteinte aux espèces animales protégées. Le contrôle de légalité du préfet s’exerçant sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort et non sur ses propres actes, la commission ne peut que déclarer sans objet cet aspect de la demande. La commission estime toutefois que l’objet de la demande porte également sur les analyses juridiques qui auraient été menées par les services de la préfecture préalablement à la rédaction de ces arrêtés. Ces documents, qui ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication au demandeur.