Avis 20152952 Séance du 30/07/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de copie du rapport d'expertise médicale la concernant effectué par le docteur X, praticien-conseil, suite à la consultation du 2 avril 2013 à 14h30 au service du contrôle médical. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.