Avis 20152946 Séance du 30/07/2015

Maître X, conseil de Madame X, Madame X, Monsieur X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au permis de construire n° 03419215M009 : 1) le dossier de demande de permis de construire déposé par la SARL X ; 2) l'arrêté en date du 27 mars 2015 accordant le permis de construire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.