Avis 20152896 Séance du 30/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de ses copies et appréciations des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de lieutenant pénitentiaire, session 2015. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion de toute mention relative à d'autres candidats nommément désignés ou facilement identifiables. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par la garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder prochainement à cette communication.