Avis 20152886 Séance du 30/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des déclarations fiscales de la SCI Doré pour les années 2004, 2005 et 2006. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X le 23 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.