Avis 20152884 Séance du 30/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angevillers à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'association « Lor sports events », lors des manifestations organisées sur le territoire de la commune : 1) le montant de la redevance perçue au titre de l'occupation du domaine public ; 2) les subventions versées et les aides en nature apportées. En l'absence de réponse du maire d'Angevillers, la commission estime que le document mentionnant le montant de la redevance d'occupation perçue par la commune au titre de l'occupation de son domaine public est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.