Avis 20152879 Séance du 30/07/2015
Copie du rapport d'accident scolaire survenu le 3 octobre 2010 à l'école primaire Paul Emile Victor à Cesson, dont la fille de son assuré, X, a été victime, afin d'entamer un recours à l'encontre de l'assureur des parents de l'enfant responsable.
Madame X, agissant au nom de la MATMUT et pour le compte de son assuré Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de copie du rapport d'accident scolaire survenu le 3 octobre 2010 à l'école primaire Paul Emile Victor à Cesson, dont la fille de son assuré, X, a été victime, afin d'entamer un recours à l'encontre de l'assureur des parents de l'enfant responsable.
Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Créteil à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission rappelle que cette exception couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009). Elle ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable.