Avis 20152851 Séance du 09/07/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde à sa demande de copie du règlement intérieur en vigueur de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde, estime que, dans la mesure où les chambres départementales des huissiers de justice sont notamment chargées de missions de service public en matière de discipline des huissiers et de règlement de conflits, et où leur règlement intérieur s'applique notamment à l'exercice de ces missions, le document sollicité revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.