Avis 20152835 Séance du 30/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, session 2014 : 1) le courrier informant les candidats sur la possibilité de déposer leur dossier d'automatisation à une date ultérieure à la date initialement indiquée dans l'avis d'ouverture de l'examen ; 2) la liste d'émargement de l'épreuve orale. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) de la demande d'avis est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. S'agissant de la liste d'émargement mentionnée au point 2), la commission considère que ce document n'est communicable à l'intéressé que pour la partie le concernant, à l'exclusion des mentions relatives aux autres candidats et de leurs signatures qui devront préalablement être occultées, en application du II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.