Avis 20152809 Séance du 30/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal décidant le paiement des photocopies des documents administratifs ainsi que celle fixant le prix de copies. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que la délibération demandée n'existe pas dès lors que les tarifs relatifs à la copie de documents administratifs ne sont pas fixés par délibération du conseil municipal et qu'une régie de recette a été créée par arrêté du maire. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à demander communication de cet arrêté municipal, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, auprès de la mairie d'Aigues-Vives.