Avis 20152803 Séance du 30/07/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Rouen à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente constitué à l'occasion de la demande de certificat de nationalité française n° 642/2000. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Rouen, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.