Avis 20152801 Séance du 30/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des documents suivants mentionnant les numéros CAS (Chemical Abstracts Service) des produits chimiques utilisés (substances actives et coformulants) : 1) les documents précisant la ou les substances insecticides utilisées dans le cadre des épandages de la lutte anti-vectorielle ; 2) les documents précisant la concentration des substances utilisées lors des épandages ; 3) les documents précisant les solvants utilisés pour les divers modes d'application. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont en possession de l'administration ou s'ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59. La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que les fiches commerciales fournisseurs et les fiches de données de sécurité, susceptibles de répondre à la demande, ont été adressées par courrier à Madame X au cours du mois de juillet 2015.