Avis 20152791 Séance du 30/07/2015

Mademoiselle X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de la version approuvée en préfecture le 11 septembre 2012 du plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone UC dans laquelle est situé le lotissement « X » à Prades-Le-Lez. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'il avait communiqué à Mademoiselle X X, par courrier du 30 juin 2015, l'extrait du règlement du plan local d'urbanisme sollicité ainsi qu'un extrait du plan de zonage correspondant. Mademoiselle X X semble toutefois contester le caractère complet des documents qui lui ont été communiqués. La commission précise que les documents sollicités, qui ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à l'intéressée dans leur intégralité. Elle émet donc, dans l'hypothèse où la transmission n'aurait été que partielle et si les documents dont l'absence est soulignée par Mademoiselle X X existent, un avis favorable à leur communication.