Avis 20152776 Séance du 30/07/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Blannay à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 08904414U001 délivré le 23 février 2015 à Monsieur X X pour la construction d'une stabulation au lieu-dit Crot Bard, alors que le maire ne propose que la consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blannay a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés par courrier du 8 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.