Avis 20152766 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy à sa demande de consultation et copie au format électronique de l'acte de vente concernant la cession de la partie est du CERD à l'office notarial SCP X et X, ainsi que les documents d'arpentage de ce tènement. La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication d'un acte de vente, qui ne revêt pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et, à sa connaissance, n'a pas été annexé à un acte régi par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.