Avis 20152736 Séance du 30/07/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie de documents concernant le lotissement « Le Clos des Orchidées » : 1) l'arrêté n° LT 3805305B3002M1 du 19 août 2008 approuvant les modification du lotissement ; 2) les autorisations des propriétaires déposées le 30 juillet 2008, représentant le 3/4 des membres de l'association syndicale détenant au moins les 2/3 de la superficie du lotissement ; 3) les courriers du 21 octobre 2009 concernant la mise en place de clôtures et du portail à proximité du bassin de rétention ainsi que l'entretien du bassin et du chemin d'accès. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté visé au point 1) est librement communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, conformément au II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.