Avis 20152716 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des « différentes attestations obligatoires » qui lui permettraient de percevoir l'intégralité de son salaire et que lui demande de fournir la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) depuis le 31 mars 2015 à la suite de sa reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique prescrite par le Docteur X du 1er mars 2014 au 28 février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, Pôle emploi a informé la commission que Monsieur X, agent contractuel de droit public, n'avait pas été placé en mi-temps thérapeutique du 1er mars 2014 au 28 février 2015, mais seulement à compter du 11 décembre 2014, et qu'en outre il n'avait pas repris son poste à cette date. De plus, elle a produit les attestations de salaire relatives aux mois de janvier et février 2015 transmises au demandeur le 18 mars 2015 en vue de lui permettre de faire valoir ses droits. La commission considère donc au vu de ces éléments que les attestations demandées n'existent pas pour la période de mars à décembre 2014, et qu'elles ont été transmises au demandeur pour les mois de janvier et février 2015. Par suite, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.