Avis 20152715 Séance du 09/07/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droit à la retraite, de l'attestation des prestations familiales qu'elle a reçues depuis 1995 pour ses deux filles, X (née en 1987) et X (née en 1990) X, ainsi que pour le fils de son mari, X (né en 1984). En l'absence de réponse, à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.