Avis 20152709 Séance du 09/07/2015

Communication, de préférence sur CD-ROM, du dossier administratif de sa cliente.
Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM, du dossier administratif de sa cliente. La commission estime que les documents administratifs composant le dossier de Madame X sont communicables à cette dernière, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.