Avis 20152707 Séance du 09/07/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Lille 2 Droit et Santé à sa demande de communication de l'intégralité des copies rendues par son client dans le cadre de ses examens pour l'obtention du diplôme supérieur de notariat, en particulier le support remis au jury le jour de l'oral litigieux accompagné, le cas échéant, des notes, commentaires et annotations des correcteurs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Lille 2 Droit et Santé a informé la commission que le support remis au jury lors de l'épreuve orale n'était pas une copie d'examen mais un simple brouillon rédigé par Monsieur X au cours de la préparation de cette épreuve, qui n'a été ni noté ni annoté et n'a donc pas été conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.