Avis 20152701 Séance du 09/07/2015

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Larmeroux » à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente. La commission rappelle que le dossier d'un agent public est communicable à ce dernier, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par consultation sur place ou par délivrance de copies, conformément à l'article 4 de la même loi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Larmeroux » a informé la commission de la réponse adressé à la requérante, lui indiquant qu'elle pouvait venir consulter son dossier ou se faire adresser une copie des pièces dont elle indiquerait la liste, lesquelles lui seraient facturées. La commission observe cependant que la demande de l'intéressée porte sur l'envoi d'une copie de l'intégralité de son dossier. Elle émet donc un avis favorable à cet envoi. Elle précise que s'il est demandé à l'intéressée de s'acquitter des frais de copie et d'envoi, celle-ci doit être préalablement informée du montant de ces frais.