Avis 20152696 Séance du 09/07/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de copie des deux délibérations en date des 7 mars 1990 et 24 octobre 2007 concernant le projet d'aménagement d'ensemble (PAE) du secteur échangeur Sud. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 26 juin 2015, outre la délibération du 7 mars 1990, quatre autres délibérations relatives à ce projet, adoptées entre 1994 et 2003, sans s'expliquer sur l'absence de transmission de la délibération du 24 octobre 2007. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne la délibération du 7 mars 1990 et émet un avis favorable à la transmission au demandeur de la délibération du 24 octobre 2007, si elle existe.