Avis 20152688 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par la délégation territoriale pour l'Ardèche de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté 98.81 du maire de Saint-Georges-les-Bains visé par le préfet de l'Ardèche datant de juillet 1981, concernant les captages d'eau destinée à la consommation humaine. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué territorial pour l'Ardèche de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes a informé la commission qu'il n'était pas en possession de cet arrêté, détenu par le maire de Saint-Georges-les-Bains. La commission en prend note et l'invite, conformément au septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à cette autorité, et à en aviser le demandeur.