Avis 20152683 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise médicale effectué par le docteur X, médecin spécialiste agréé, concernant son réarmement, à la suite de la consultation du 28 avril 2015 à 17h30 au centre hospitalier de Montfavet. La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.